Vente d'un bien

.: Vous êtes vendeur

Lors de la vente d’un bien des diagnostics immobiliers doivent être annexés au compromis de vente afin de protéger l’acquéreur de tous vices cachés (termites, plomb, amiante, gaz, …).
En cas d’absence de ces derniers, vous ne pourrez vous prémunir de la garantie des vices cachés. Ce manquement à ces obligations peut vous engager pénalement (obligations de sécurité des personnes : amiante, plomb), ou financièrement (diminution du prix ou annulation de la vente pour un carrez erroné, non information d’un ERNT…)

La société Diagnostic Expert met à votre service ses compétences et son savoir faire dans le domaine des diagnostics immobiliers et vous garantit contre les vices cachés (assurance professionnelle 0,5 millions d’euros et civile 7,5 millions d’euros).

	Type de Bien	A quel moment	Validité	Objet
Amiante	Logement ou local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	A joindre au compromis de vente.	Si présence d’amiante : 3 ans selon l’état de conservation Si absence : illimitée	Dossier relevant la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante
Plomb	Logement construit avant le 1er janvier 1949	A joindre au compromis de vente	si présence de plomb 1 an vente Si absence : illimitée	Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité
Loi Carrez	Bien dans une copropriété	A joindre au compromis de vente	30 ans si absence de travaux de modification du lot	Mesure de la surface privative du logement selon les modalités de la loi Carrez
Performance Energétique	Tout immeuble bâti	A joindre au compromis de vente	10 ans	Calcul la consommation d’énergie
Installation Gaz	Logement avec une installation gaz de + 15 ans	A joindre au compromis de vente	3 ans	Etat de l’installation pour évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes
Installation Electrique	Logement dont installation électrique de + 15 ans	A joindre au compromis de vente	3 ans	Etat de l’installation pour évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes
ERNT	Bien bâti ou non, dans une zone couverte par le Plan de Prévention des Risques	A joindre au compromis de vente	6 mois	Informer l’acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et/ou technologiques

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