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Etat des Risques Naturels et Technologiques
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Obligation :
A l’occasion de la vente ou la location de tous biens immobiliers (bâti ou non bâti)
Validité du diagnostic:
6 mois
Objectif :
Informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien au regard des risques naturels (inondations, tempêtes…) ou technologiques (industrie nucléaire, chimiques…)
Références :
Loi n°2003-699 du 30/07/2003
Décret n°2005-134 du 15/02/2005
Décret n°2005-1130 du 7/09/2005
Liens :
Ministère du logement et de la ville (http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=18)
Services publics : vos droits, information (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml)