Propriétaire d'un immeuble

Obligations :
Le propriétaire d’un immeuble ( en vente ou en location) est tenu de faire réaliser un dossier de diagnostic technique (reprenant l’ensemble des diagnostics obligatoires).
L’absence de ces diagnostics peut entraîner une amende et la mise en cause pénale du propriétaire en cas d’atteinte à la santé ou sécurité des personnes. D’autres diagnostics sont à effectuer préalablement à certaines opérations ou recommandés pour prévenir des désordres ou entretenir et améliorer son immeuble.

REPÉRAGE AMIANTE « friable »
Flocages, calorifugeages et faux-plafonds
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et sauf maison individuelle), notamment les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation).
• Ce repérage porte sur l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante.
• Des contrôles périodiques peuvent être obligatoires.

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d’habitation à l’exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles.
• Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante.
• Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux…).
• Il doit être consultable par tous les occupants de l’immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
• La fiche récapitulative est à joindre au Constat Amiante des parties privatives en cas de vente d’un lot de copropriété.

PLOMB Parties Communes
Constat des risques d’exposition au plomb
Obligatoire avant le 11/08/08
Pour les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
• Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires. • En cas de présence de plomb dégradé, le CREP doit être communiqué aux occupants et aux entreprises ayant à y intervenir.
• En cas d’absence de diagnostic, le propriétaire manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT
DÉMOLITION OU TRAVAUX
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
• Ce diagnostic porte sur le repérage d’une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.
• Tous les moyens doivent être employés pour repérer ces matériaux y compris des sondages destructifs.
• Ce diagnostic a pour but la prévention des travailleurs et la protection de l’environnement, notamment la gestion des déchets.

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