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Loi Carrez
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Obligation :
A l’occasion de la vente de tous biens en copropriété (maison ou appartement)
Validité du diagnostic :
30 ans si aucune modification ou travaux n’ont été réalisé dans les lots mesurés
Objectif :
Protéger l’acquéreur, assurer la transparence
Références :
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 : relative à la protection des acquéreurs des lots en copropriété
Décret d’application n°97532 du 23/05/97
Liens :
Loi carrez
(http://www.17immobilier.fr/loi-carrez.asp)