Diagnostic Termites

Obligations :
Pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.

Validité du diagnostic:
6 mois

Danger :
L'aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu'il recherche partout où il est susceptible de la trouver, notamment les charpentes dans lesquels ils se développent.
ter du jour où le diagnostic termite a été effectué.
Domaine d’application
Les dégâts causés par les insectes xylophages, les mérules (et autres champignons) touchent essentiellement une trentaine de départements mais s’étendent de plus en plus sur le territoire français.
Diagnostic obligatoire dans les zones classées à risques par arrêté préfectoral et conseillé par les notaires dans les autres départements.

Objectif de la mission :
Porter à la connaissance de l’acquéreur l’état parasitaire de l’immeuble.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur l’absence de parasites. A défaut, ce dernier pourra obtenir une annulation de la vente.

Références
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999
le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

Diagnostic Termites

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