Mise en Copropriété

Tantièmes de copropriété :
Pour tout immeuble mis en copropriété ou lors d’une modification du règlement de copropriété, la société Diagnostic Expert réalise les millièmes de copropriété et l’état descriptif de division.

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

Diagnostic Technique « SRU » :
Obligatoire pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.
Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.

Mise en Copropriété

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